Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de boissons réalisées auprès de l’Entreprise Individuelle Pascale Roc Fonvieille

• n° INSEE : 2 64 02 81 004 045 / 70  SIRET : 398 263 798 000 17 
• APE : 0121Z Culture de la vigne
• Date de prise d’activité : 21/05/1994 Déclaration n° X81018009298, transmise par Chambre d’Agriculture du Tarn sur le territoire Français, directement en ligne, à travers son site Internet "www.borievieille.fr".

Toute commande auprès de Pascale Roc Fonvieille Entreprise Individuelle implique la pleine acceptation de ces conditions qui détaillent les droits et obligations du vendeur et du client.

L’entreprise s’engage à fournir les produits présents au catalogue, sous réserve de leur disponibilité et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises et hors frais de transport, départ de nos entrepôts.

L’Entreprise Individuelle Pascale Roc Fonvieille s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Une facture est établie pour chaque commande.

Le règlement des commandes s’effectue par paiement sécurisé auprès de la banque Crédit Mutuel, grâce à son système de paiement sécurisé "E-transactions".

En cas de défaut de paiement, l’Entreprise Individuelle Pascale Roc Fonvieille pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

L’Entreprise Individuelle Pascale Roc Fonvieille se réserve le droit de ne pas honorer les commandes de tout client titulaire dans ses livres d’une créance non soldée à échéance.

L’Entreprise Individuelle Pascale Roc Fonvieille se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de détérioration des biens vendus et des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, le présent contrat sera résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable, si bon semble à l’Entreprise Individuelle Pascale Roc Fonvieille, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au client.

La responsabilité de l’Entreprise Individuelle Pascale Roc ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle de force majeure relevant d’un évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige de toute nature et relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Albi.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux